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Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation
d'un séjour en gîte rural labellisé « Gîtes de Franc »par l'Antenne
Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale
des Gîtes de France et du Tourisme Vert.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne
saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par
des tiers ou à des fins non touristiques.
Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat
conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir
d'un quelconque droit au maintient dans les lieux. à l'issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès
lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du
montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date
indiquée au recto. Un deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le
client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas
bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf
accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la
résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant
définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Annulation par le client : Toute annulation doit être
notifiée par lettre recommandée adressée au propriétaire.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux :, l'acompte reste acquis au
propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si
l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans
les lieux.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date
d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le
propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au
propriétaire qui demandera le solde du séjour.
b) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il
ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au
client l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale
à celle que le client aurait supportée si l'annulation était intervenue de son
fait à cette date.
Article 6 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et
l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou
différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - Règlement du solde : Le solde du prix du séjour est versé à
l'entrée dans les lieux.
Article 8 - Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé
par le client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ
du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige
concernant l'état des lieux.
Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du client, un
dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est
demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des
lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en
état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent
contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jours même du départ
du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai
n'excédant pas une semaine.
Article 10 - Utilisation des lieux : Le client devra assurer le
caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des
lieux.
Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité
maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, le
propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du
client.
Article 12 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou
non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de
cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux
animaux.
Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à
l'initiative du client
Article 13 - Assurances : Le client est responsable de tous les dommages
survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance
type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 - Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit
acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du
séjour.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat
et dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux
doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois
jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit être adressée par lettre, dans les meilleurs
délais.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service
Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui
s'efforcera de trouver un accord amiable.
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